Permis unique : gain exceptionnel de l'ARQ!

Le permis par pièce ne sera bientôt plus qu’un mauvais souvenir pour les restauratrices et restaurateurs du Québec! Dès le 1er octobre, un nouveau régime de permis sera en place : celui du permis unique par catégorie, par établissement. L’annonce a été faite le 14 juin, à Québec, par M. Martin Coiteux, ministre de la Sécurité publique et par M. André Drolet, député de Jean-Lesage, que l’ARQ tient à remercier pour leur écoute et leur implication dans ce dossier d’une grande importance pour notre industrie. Des représentants de votre Association qui se bat depuis de nombreuses années pour faire avancer ce projet, étaient également sur place. Ce travail de longue haleine a donc porté ses fruits. C’est un gain exceptionnel pour notre industrie et une indication claire que la modernisation des lois et règlements encadrant la vente et le service des boissons alcooliques au Québec est amorcée.

Des économies importantes

Aujourd’hui, ce sont donc deux projets de règlement pavant la voie au permis unique qui ont été déposés. L’un modifie le Règlement sur les permis d’alcool et l’autre le Règlement sur les droits et les frais payables rattachés aux différents permis. Et une fois n’est pas coutume, ce sont des baisses de tarifs qui sont annoncées.

Ainsi, à compter du 1er octobre, le montant fixe payable pour un permis d’alcool de restaurant (pour vendre ou pour servir) ou de bar passera de 617 $  à 563 $. Combinée à la mise en place du permis unique couvrant l’ensemble des pièces et des terrasses, cette réduction de tarif conduira à des économies importantes pour les restauratrices et les restaurateurs du Québec. Notez que le coût par place lui, ne changera pas, soit 75 cents.

Simulation pour un établissement de deux étages, avec une section bar et une terrasse :

 

Situation actuelle

1er octobre 2017

Terrasse

1 permis restaurant x 617 $

permis unique resto (563 $)

+

permis unique bar (563 $)

 

Salle à manger RDC

1 permis restaurant x 617 $

Section bar

1 permis bar x 617 $

Salle à manger étage

1 permis restaurant x 617 $

Total

4 x 617 $ = 2 468 $

2 x 563 $ = 1 126 $

 

Économie potentielle : 1 342 $

 

Des amendes plutôt qu’une convocation

L’autre modification à souligner est celle concernant les infractions mineures à la Loi sur les permis d’alcool. Jusqu’à présent, les titulaires en faute étaient automatiquement convoqués devant la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ). Ce ne sera plus le cas dès l'automne prochain, car des sanctions administratives pécuniaires seront mises en place. En clair, les titulaires qui contreviendront à la Loi auront la possibilité de payer des amendes plutôt que de se retrouver devant la RACJ. Cela évitera des dépenses en temps et en argent finalement bien plus coûteuses que de s’acquitter d’un constat d’infraction. Le détail des montants des amendes est à retrouver ici.

Calendrier

L’ARQ veillera à la mise en œuvre de ces modifications et restera attentive au respect du calendrier annoncé. Elle sera aussi une interlocutrice incontournable lors des prochaines étapes menant à la modernisation complète de la Loi sur les permis d’alcool afin que celle-ci soit en adéquation avec notre époque et les pratiques de notre industrie.

 

Mise à jour : 20 juin 2017

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