Guichet automatique

À compter du 1er janvier 2013, le nouveau règlement lié à la Loi sur les entreprises de services monétaires et encadrant l’exploitation de guichets automatiques privés entrera en vigueur. Les exploitants de guichets auront alors six mois pour se conformer à la nouvelle réglementation.

C’est l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui a fixé ce calendrier après avoir consulté, l’été dernier, différents acteurs concernés par ce dossier dont l’Association des restaurateurs du Québec (ARQ). L’ARQ a ainsi pu commenter le projet de règlement lié à la Loi sur les entreprises de services monétaires et avait alors jugé complètement inacceptables certaines conditions à respecter, notamment celle de devoir déposer une caution bancaire de 10 000 $. L’AMF a entendu nos arguments et a annoncé :

  • l’élimination de la caution de 10 000 $;
  • la réduction du coût du permis de 350 $ à 200 $ par année et par guichet (et non par établissement);
  • 4 heures allouées à la vérification et l’inspection seront comprises dans le coût du permis (initialement 85 $/h à la charge de l’exploitant).

En revanche, l’AMF a maintenu l’obligation de fournir, lors d’une demande de permis, un rapport d’habilitation sécuritaire délivré par la Sûreté du Québec au coût de 112 $ par personne visée (exploitant et employés appelés à s’occuper du guichet).