Normes du travail

Avec ses 230 000 salariés, la restauration constitue l’une des principales industries visées par la Loi sur les normes du travail. Ainsi, l’ARQ effectue des représentations sur une base quasi-permanente afin de s’assurer que les intérêts et les droits des employeurs soient eux aussi respectés.

Elle a d’ailleurs fait récemment une demande de modification de l’article 50 de la Loi sur les normes du travail, afin de redonner aux employeurs leur pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la politique de partage des pourboires. Pour en savoir plus, consultez la section Pourboires

L’ARQ effectue également un important travail de transmission de l’information auprès des restaurateurs en publiant plusieurs guides à leur intention, notamment le Guide des législations en restauration.


Salaire minimum

Au cours des dernières années, l’ARQ est intervenue à plusieurs reprises auprès du ministre du Travail afin de demander que des mesures nécessaires soient prises afin de préserver l’écart proportionnel qui existe entre le salaire minimum avec pourboires et le salaire minimum régulier, et ce, dans la perspective de nouvelles indexations des taux horaires minimums.

Au 1er mai 2017, le salaire régulier passera à 11,25 $/h et celui à pourboire, à 9,45 $/h. Actuellement, il est à 10,75 $/h pour le taux régulier et à 9,20 $/h pour les employés à pourboire. Voici l’évolution du salaire minimum au Québec.

L’ARQ est heureuse de constater la compréhension du gouvernement par rapport aux enjeux des restaurateurs en décrétant, une fois de plus, des augmentations asymétriques des deux taux minimums. Les majorations différenciées de 2017 permettent d'amener l’écart entre les deux taux à 16 %. Il était inférieur à 10 % en 2008.  Pour tenir compte de l’apport du pourboire dans la rémunération des salariés concernés, l’ARQ considère que l’écart devrait être d’au moins 20 % comme cela était le cas au milieu des années 80. Cet écart devrait être atteint en 2020 avec les hausses subséquentes déja annoncées.


Salarié à pourboire

Le salarié au pourboire est un salarié qui reçoit habituellement des pourboires et qui travaille :

  • dans un restaurant, sauf s’il s’agit d’un lieu où l’activité principale consiste à fournir des services de restauration à des clients qui commandent ou choisissent les produits à un comptoir de service et qui paient avant de manger;
  • pour une entreprise qui vend, livre ou sert des repas pour consommation à l’extérieur;
  • dans un local où des boissons alcooliques sont vendues pour consommation sur place;
  • dans un établissement qui offre, contre rémunération, de l’hébergement à des touristes, y compris un établissement de camping.


Port d’un vêtement particulier

Lorsqu’un employeur rend obligatoire le port d’un vêtement particulier (une chemise blanche et un pantalon noir par exemple), il doit le fournir gratuitement au salarié payé au salaire minimum.

L’employeur ne peut exiger une somme d’argent d’un salarié pour l’achat, l’usage ou l’entretien d’un vêtement particulier si cela a pour effet que le salarié reçoive moins que le salaire minimum.

L’employeur ne peut non plus exiger d’un salarié qu’il paie pour un vêtement particulier qui l’identifie comme étant un salarié de son établissement, peu importe sa rémunération. En outre, l’employeur ne peut exiger d’un salarié l’achat de vêtements ou d’accessoires dont il fait le commerce.

Dans tous les cas, l’article de loi 49 de la loi prévoit que l’employeur ne peut faire de retenue sur le salaire sans le consentement écrit du salarié, sauf s’il y est contraint par une loi, un règlement, une ordonnance, un décret ou une convention collective. Cependant, rien n’interdit à l’employeur d’exiger l’achat d’un uniforme par l’employé, avant de l’embaucher.


Jours fériés

En vertu de l’article 60 de la Loi sur les normes du travail et de la Loi sur la fête nationale, les jours suivants sont décrétés jours fériés :

  • Le 1er janvier (Jour de l’an);
  • le Vendredi saint ou le lundi de Pâques, au choix de l’employeur;
  • le lundi qui précède le 25 mai (Fête des Patriotes);
  • le 1er juillet ou, si cette date tombe un dimanche, le 2 juillet (Fête du Canada)
  • le 24 juin ou, si cette date tombe un dimanche, le 25 juin (Fête nationale)
  • le 1er lundi de septembre (Fête du Travail)
  • le 2e lundi d’octobre (Action de Grâces)
  • le 25 décembre (Noël)

Pour obtenir plus d’informations sur les normes du travail, consultez le site Internet de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).