19 juin 2018

Tout comme le projet de loi modernisant les lois et règlements encadrant la vente et le service de boissons alcooliques, celui modifiant la Loi sur les normes du travail a été adopté par l’Assemblée nationale à quelques jours de la fin de ses travaux, le 12 juin dernier.

Les bonnes nouvelles

- Possibilité d’étaler les heures de travail sur une période de 4 semaines si le travailleur et l’employeur l'acceptent lors d'une entente. Il n’y a plus de délai entre la signature de l’accord pour l’étalement des heures entre l’employeur et l’employé. L’accord n’est d’ailleurs plus limité à une période maximale de 6 mois. Les heures pourront être étalées par période de 4 semaines et ne peuvent excéder plus de 10 heures la semaine normale de travail (40 heures). Aussi, le salarié ou l’employeur peut résilier l’entente à la suite d’un préavis de deux semaines avant la fin de l’étalement convenu.

- Les établissements saisonniers pourront verser la paie de vacances des employés saisonniers à chaque période de paie.

De nouvelles obligations réglementaires

- Après 3 mois de service, l’employé a maintenant droit à ce que les deux premiers jours de congé utilisés pour maladie ou pour obligation familiales soient rémunérés. Le travailleur qui se prévaut d’une de ses deux journées sera payé par une indemnité égale à 1/20 du salaire gagné (comprenant les pourboires) au cours des quatre semaines complètes de paie précédant la semaine de congé, sans tenir compte des heures supplémentaires. C’est exactement la même façon de faire que les congés fériés.

- 3 semaines de vacances après 3 ans de service au lieu de 5 actuellement.

- Un travailleur peut maintenant refuser de travailler sur un quart de travail s’il n’a pas été informé 5 jours à l’avance qu’il serait requis de travailler pour cette période. Seuls les travailleurs agricoles et les travailleurs dont la fonction exige qu’il demeure en disponibilité (motif de sécurité et de vie en danger) sont exemptés.

- Un travailleur peut refuser de travailler au-delà de 2 heures en plus de ses heures régulières de sa journée.

- Le congé social pour décès d’un parent passe d’une journée rémunérée à deux.

- L’employeur devra adopter et rendre disponible à ses employés une politique de prévention du harcèlement et du traitement des plaintes qui devra inclure un volet concernant les conduites à caractère sexuel.

- Un salarié peut dorénavant s’absenter, sans salaire, pour au plus 26 semaines pour des absences ayant pour cause des violences à caractère sexuel.

- Avec le consentement du salarié, la CNESST va transmettre toute plainte de harcèlement psychologique à caractère discriminatoire à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) pour étude de son côté.

- Le délai de prescription pour toute plainte de harcèlement psychologique est de 2 ans plutôt que 90 jours.

- Le gouvernement obtient un pouvoir règlementaire accru au niveau des agences de placement en pouvant adopter toute mesure visant à assurer la protection des droits des salariés provenant d’agences.

- Les entreprises clientes sont solidairement responsables des obligations pécuniaires entre l’agence et le salarié.

L’entrée en vigueur des mesures

- Depuis le 12 juin 2018

o Les accords pour l’étalement des heures.

o Les établissements saisonniers pourront verser la paie de vacances des employés saisonniers à chaque période de paie.

- À l'adoption d'un règlement

o Les entreprises clientes d'une agence de placement sont solidairement responsables des obligations pécuniaires entre l’agence et le salarié.

- Au 1^er janvier 2019

o La création des 2 journées de congé pour maladie ou obligation familiale.

o Le droit de refus du salarié de travailler sur des quarts de travail dont il n’a pas été avisé 5 jours à l’avance.

o Le droit de refus de travailler au-delà de deux heures en plus de ses heures régulières de sa journée.

o L’octroi d’une troisième semaine de vacances après 3 ans de service continu.

o L’adoption d’une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes.

o Le congé social pour décès d’un membre de la famille proche passe d’une journée à 2 jours.

o Lors de la naissance ou de l’adoption de son enfant, les deux journées d’absence rémunérées peuvent être par le salarié même s’il ne justifie pas 60 jours de service continu.