Pourboires

Depuis le 1er janvier 1998, il est obligatoire pour tous les employés visés de déclarer leurs pourboires. Ceci a évidemment résulté en une augmentation des charges sociales des employeurs, charges qui étaient cependant admissibles à 100 % pour un crédit d’impôt relatif à la déclaration des pourboires.

Or, en juin 2003, le gouvernement a annoncé une réduction de 25 % du crédit d’impôt relatif à la déclaration des pourboires, reniant ainsi ses engagements et créant du même coup un précédent au Canada quant aux charges des employeurs à l’égard des pourboires. L’ARQ a décrié cette décision et demande depuis ce temps le retour de l’admissibilité à 100 %.

Partage des pourboires

Selon l’article 50 de la Loi sur les normes du travail, l’employeur ne peut imposer un partage des pourboires entre les salariés. Il ne peut non plus intervenir de quelque manière que ce soit dans l’établissement d’une convention de partage des pourboires. Une telle convention doit résulter du seul consentement libre et volontaire des salariés qui ont droit aux pourboires.

En désaccord avec cette réglementation, l’ARQ a fait, dernièrement, une demande de modification de cet article de loi afin de redonner aux employeurs leur pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la politique de partage des pourboires.

La discussion avec la Commission des normes du travail (CNT) a permis d’apprendre que la marge de manœuvre pour les restaurateurs est plus grande que ce que laisse supposer le règlement et un avis juridique qui avait été remis en 2007 à l’ARQ. De son côté, Mme Lise Thériault, ministre du Travail de l’époque, s’était dite sensible aux préoccupations des restaurateurs quant à leur droit de gérance dans leurs établissements, mais avait exclu une modification législative dans les conditions actuelles.

Salaire minimum

L’ARQ juge qu’il est essentiel qu’il y ait un écart important entre le taux général et le taux pour les salariés à pourboire. À cet effet, elle fait de la représentation constante auprès du ministère du Travail afin que l’écart soit ramené à 20 %, tel que dans les années 80. Pour plus de détails concernant la déclaration des pourboires ainsi que le crédit d’impôt accordé aux employeurs de la restauration et de l’hôtellerie, nous vous invitons à consulter les documents suivants :