5 octobre 2017

Parallèlement à la mise en place du permis unique le 1er octobre dernier, des sanctions administratives pécuniaires (SAP), plus communément appelées amendes, sont également entrées en vigueur.

Ainsi, au lieu d’être convoqué à une audience devant le tribunal de la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ) et voir son permis suspendu, un titulaire pourrait devoir acquitter un montant prévu par règlement en fonction de la nature du manquement constaté. Dans certains cas non prévus au règlement et nécessitant une convocation en vertu de la Loi, le tribunal de la Régie pourrait aussi imposer une SAP. La liste des manquements assujettis à une sanction administrative pécuniaire et les montants payables est disponible ici.

Types de manquements assujettis à une sanction administrative pécuniaire

Les manquements visés par les SAP sont de différente nature, par exemple, de tolérer dans son établissement des boissons alcooliques acquises non conformément à son permis, de garder ou de tolérer qu’il soit gardé un contenant de boisson alcoolique contenant un insecte, de permettre la danse ou la tenue d’un spectacle sans autorisation de la Régie, de ne pas tenir son permis affiché à l’entrée principale de l’établissement, de ne pas communiquer à la Régie un changement d’actionnaire ou d’administrateur, etc. Le montant de la sanction administrative se situe entre 77 $ et 2 000 $.

Dans les cas non visés par le règlement, la Régie conserve son pouvoir de suspendre ou de révoquer un permis d’alcool ou d’émettre certaines ordonnances. Par exemple, le titulaire sera convoqué devant la Régie en cas de manquement impliquant la sécurité ou la tranquillité publique, notamment en raison de présence de personnes mineures, de bruit, de problématiques reliées aux stupéfiants, à la violence ou à la surconsommation.  À ce pouvoir de la Régie de suspendre ou de révoquer un permis, s’ajoute maintenant celui d’imposer une sanction administrative pécuniaire.

Notez qu'il toujours possible de plaider non-coupable si une SAP vous est infligée.

Voici les principales SAP  :

Timbre manquant :

- 500 $ si la quantité de boissons alcooliques est de 1 litre ou moins de spiritueux, 2 litres ou moins de vin et 3 litres ou moins de bière;

- 1 000 $ si la quantité de boissons alcooliques est de plus de 1 litre de spiritueux, mais ne dépassant pas 2 litres, plus de 2 litres de vin, mais ne dépassant pas 4 litres et plus de 3 litres de bière, mais ne dépassant pas 6 litres;

- 2 000 $ si la quantité de boissons alcooliques est supérieure à 2 litres de spiritueux, mais ne dépassant pas 3 litres, plus de 4 litres de vin, mais ne dépassant pas 6 litres et plus de 6 litres de bière, mais ne dépassant pas 10 litres.

Insectes dans les bouteilles :

- 300 $ si la quantité est de 5 contenants de boissons alcooliques ou moins;

- 600 $ si la quantité est de 6 à 10 contenants de boissons alcooliques.

Autres infractions :

- 500 $ pour avoir toléré une personne plus de 30 minutes après l'heure de fermeture ou avoir admis une personne dans son commerce en dehors des heures d'exploitation de son permis.

- 500 $ pour avoir dépassé de plus de 25 % de la capacité permise, mais qui n’excède pas la capacité d’évacuation.

- 200 $ pour avoir omis d’afficher le permis à la vue du public à l’entrée de l’établissement

- 200 $ pour avoir omis d’afficher une liste de prix des boissons alcooliques qu'il vend, dans le cas d’un détenteur de permis de bar.